{"id":87,"date":"2026-09-08T14:53:14","date_gmt":"2026-09-08T14:53:14","guid":{"rendered":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/?page_id=87"},"modified":"2026-09-08T14:53:14","modified_gmt":"2026-09-08T14:53:14","slug":"notice-dinformation-en-application-de-larrete-du-11-janvier-1999-modifie-relatif-a-linformation-sur-les-prix-des-prestations-funeraires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/notice-dinformation-en-application-de-larrete-du-11-janvier-1999-modifie-relatif-a-linformation-sur-les-prix-des-prestations-funeraires\/","title":{"rendered":"NOTICE D\u2019INFORMATION EN APPLICATION DE L\u2019ARR\u00caT\u00c9 DU 11 JANVIER 1999 MODIFI\u00c9 RELATIF \u00c0 L\u2019INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES"},"content":{"rendered":"\n

14 ao\u00fbt 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente notice synth\u00e9tise les informations essentielles \u00e0 conna\u00eetre avant la souscription d\u2019un engagement aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur fun\u00e9raire. Les informations compl\u00e8tes sur les services propos\u00e9s figurent dans la documentation g\u00e9n\u00e9rale mise en libre consultation par l\u2019op\u00e9rateur fun\u00e9raire dans son \u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son site internet.<\/p>\n\n\n\n

Des informations pratiques sont \u00e9galement disponibles sur les sites https:\/\/www. service-public.gouv.fr\/ (rubrique \u00ab Un proche est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00bb)<\/em>, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique \u00ab Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s en EHPAD<\/em> \u00bb) et www.economie.gouv.fr\/dgccrf ;<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9marche aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur fun\u00e9raire<\/u><\/em> :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les fun\u00e9railles engendrent g\u00e9n\u00e9ralement des frais. Par anticipation d\u2019un d\u00e9c\u00e8s et, en tout \u00e9tat de cause, avant de vous engager avec un op\u00e9rateur fun\u00e9raire, pensez \u00e0 v\u00e9rifier si le d\u00e9funt a souscrit un contrat obs\u00e8ques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l\u2019AGIRA<\/strong> via son formulaire en ligne (www.agira-vie.fr\/obseques). A d\u00e9faut, les fun\u00e9railles seront \u00e0 r\u00e9gler par les h\u00e9ritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du d\u00e9funt ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 l\u2019inhumation ou la cr\u00e9mation du d\u00e9funt doit s\u2019organiser dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires (*). Ce d\u00e9lai doit vous permettre d\u2019obtenir des devis \u00e9tablis par diff\u00e9rentes entreprises de pompes fun\u00e8bres pour les comparer ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s est affich\u00e9e dans les locaux d\u2019accueil des chambres mortuaires, fun\u00e9raires et des cr\u00e9matoriums et est disponible en pr\u00e9fecture, en mairie et dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La liste des chambres fun\u00e9raires habilit\u00e9es est disponible dans ces m\u00eames \u00e9tablissements et affich\u00e9e dans les locaux des chambres mortuaires des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque vous vous rendez chez un op\u00e9rateur fun\u00e9raire :<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2013 la remise du devis fun\u00e9raire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera \u00e9tabli pour concr\u00e9tiser l\u2019accord ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la notice d\u2019information sur les soins de conservation doit vous \u00eatre remise par l\u2019op\u00e9rateur fun\u00e9raire ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 en cas de litige avec l\u2019op\u00e9rateur fun\u00e9raire, vous pouvez saisir le m\u00e9diateur de la consommation auquel il a adh\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Certaines prestations sont r\u00e9glementairement obligatoires :<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2013 la fourniture du cercueil avec une plaque d\u2019identit\u00e9, une cuvette \u00e9tanche et quatre poign\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bi\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 si le d\u00e9funt en est porteur, le retrait d\u2019une proth\u00e8se (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d\u2019une pile incompatible avec l\u2019inhumation ou la cr\u00e9mation ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l\u2019inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l\u2019ouverture et la fermeture du caveau ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 si vous optez pour une cr\u00e9mation : le personnel pour la cr\u00e9mation, la fourniture de l\u2019urne avec la plaque et les prestations associ\u00e9es (scellement, d\u00e9p\u00f4t en columbarium, inhumation sinon dispersion).<\/p>\n\n\n\n

Certaines prestations ne sont r\u00e9glementairement obligatoires qu\u2019en fonction des circonstances :<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2013 les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la l\u00e9gislation du pays d\u2019accueil ou les r\u00e8gles fix\u00e9es par la compagnie a\u00e9rienne ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le cercueil herm\u00e9tique muni d\u2019un filtre \u00e9purateur en cas de cercueil ferm\u00e9 soit \u00e0 r\u00e9sidence, soit dans un \u00e9difice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une dur\u00e9e exc\u00e9dant six jours, en cas de transport international du corps, selon la l\u00e9gislation du pays d\u2019accueil ou les r\u00e8gles fix\u00e9es par la compagnie a\u00e9rienne, et en cas d\u2019infection transmissible ou d\u00e9cision du pr\u00e9fet.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont propos\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles sont optionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Le transport du corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re<\/u><\/em> est r\u00e9alis\u00e9 en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par un v\u00e9hicule fun\u00e9raire conforme aux prescriptions techniques pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Avant mise en bi\u00e8re, le transport du corps du d\u00e9funt vers le lieu de mise en bi\u00e8re, o\u00f9 il va \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Ce lieu peut \u00eatre, au choix de sa famille :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 son domicile (y compris un EHPAD) ou la r\u00e9sidence d\u2019un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par la location d\u2019un mat\u00e9riel de r\u00e9frig\u00e9ration ou la pose de carboglace, \u00e0 la charge des familles. Les frais li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du d\u00e9funt en EHPAD jusqu\u2019\u00e0 l\u2019inhumation ou la cr\u00e9mation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le d\u00e9c\u00e8s, sont ceux relevant du contrat d\u2019h\u00e9bergement, sans frais sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 une chambre mortuaire, lorsque l\u2019EHPAD ou l\u2019\u00e9tablissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise \u00e0 disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 une chambre fun\u00e9raire g\u00e9r\u00e9e par une commune, un op\u00e9rateur fun\u00e9raire ou une association. Le s\u00e9jour du corps en chambre fun\u00e9raire est payant.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, lorsque l\u2019autorisation du transfert du d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 la famille par l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 sans chambre mortuaire ou l\u2019EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre fun\u00e9raire et les trois premiers jours suivant l\u2019admission sont pay\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement. Ces frais ne peuvent donc \u00eatre factur\u00e9s aux familles.<\/p>\n\n\n\n

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie de la commune du lieu de naissance du d\u00e9funt. Seule la dispersion des cendres r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur fun\u00e9raire habilit\u00e9 peut donner lieu \u00e0 une facturation.<\/p>\n\n\n\n

(*) Ce d\u00e9lai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays \u00e9tranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle m\u00e9dical-l\u00e9gal, recherche en vue d\u2019analyses) du d\u00e9c\u00e8s. Veuillez-vous informer aupr\u00e8s de votre op\u00e9rateur fun\u00e9raire.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

14 ao\u00fbt 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE La pr\u00e9sente notice synth\u00e9tise les informations essentielles \u00e0 conna\u00eetre avant la souscription d\u2019un engagement aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur fun\u00e9raire. Les informations compl\u00e8tes sur les services propos\u00e9s figurent dans la documentation g\u00e9n\u00e9rale mise en libre consultation par l\u2019op\u00e9rateur fun\u00e9raire dans son \u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-87","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/87","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/87\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":88,"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/87\/revisions\/88"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pfmusulmanesnabil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}